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Mentions légales

Propriétaire du site internet designmoiunedeco.com & designmoiunedeco.fr:

Morgane MUARD

Designer d'espaces & Décoratrice diplômée

à Lédenon (Gard)

06.62.63.87.28

designmoiunedeco@gmail.com

Numéro de Siret : 849 227 228 00012

Éditeur du site internet

Entreprise WIX.com

Responsable des publications

Morgane MUARD

Domaines

www.designmoiunedeco.com et www.designmoiunedeco.fr appartiennent à Morgane MUARD

Hébergement des sites internet designmoiunedeco.fr & designmoiunedeco.com

Les sites internet designmoiunedeco.com & designmoiunedeco.fr sont hébergés par la Société OVH - 42476141900045 - 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX

Note importante

Les droits de propriété intellectuelle afférent au site www.designmoiunedeco.com et www.designmoiunedeco.fr appartiennent à Morgane MUARD.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site, sans l’autorisation de Morgane MUARD est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le code de la propriété intellectuelle et/ou le code civil.

Conditions Générales de Ventes

Conseils à distance et vente de prestation en ligne:

Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par Morgane Muard – Design'moi une déco.

Tout client de Morgane Muard – Design'moi une déco, reconnaît avoir pris connaissance de ce document.

Tout paiement d’un conseil à distance ou d'une vente en ligne vaut acceptation des présentes conditions.

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre:

Morgane Muard – Design'moi une déco , domicilié au 13 chemin de la jardine - 30210 Ledenon

Siret - En cours d'immatriculation Morgane Muard – Design'moi une déco et entre le client souhaitant faire appel aux prestations proposées via le site internet.

 

Article 1 : Engagement contractuel

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre Morgane Muard – Design'moi une déco et le client.

Tout client de Morgane Muard – Design'moi une déco reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant de valider sa commande.

La confirmation de la commande entraine l’acceptation des CGV et l’accord du client de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par le client. Dès l’instant de votre engagement, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué au moment du paiement et Morgane Muard – Design'moi une déco sera engagée à réaliser l’ensemble de la prestation choisie.

Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle.

 

Article 2 : Les Prestations

Les prestations proposées par Morgane Muard – Design'moi une déco figurent sur le site internet www.designmoiunedeco.com & www.designmoiunedeco.fr.

Morgane Muard – Design'moi une déco s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément à la commande règlée. Une fois le dossier remis, le client ne pourra pas opposer, à Morgane Muard – Design'moi une déco, des arguments subjectifs de goût pour justifier du remboursement de la dite prestation. Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle.

Ces documents sont des propositions d’idées mais ne sont pas des plans d’exécution, Morgane Muard – Design'moi une déco n’étant pas un bureau d’étude.

Les ateliers : Une fois la réservation passée sur le site internet et le règlement établi, vous recevrez sous 48h un mail de confirmation vous indiquant le lieu de l'atelier. Si vous souhaitez annuler votre présence vous devrez envoyer un mail au maximum 72 heures avant le début de l'atelier afin que votre règlement vous soit restitué à 100% par virement. L'annulation par mail après 72 heures ne pourra vous être remboursée. Toute personne réservant son atelier 72 heures avant le début de celui-ci ne pourra pas annuler sa reservation et donc ne percevra pas le remboursement de sa réservation si celle-ci ne se présentait pas. Les personnes ne se présentant pas en atelier le jour même ne se verra pas remboursé même avec justificatif et appel téléphonique pour prévenir.

Adresse mail pour annulation designmoiunedeco@gmail.com 06.62.63.87.28

 

Article 3 : La responsabilité

Morgane Muard – Design'moi une déco fourni des conseils avisés en décoration et agencement de l’espace, dans ce cadre, son intervention de conseil en ligne n’est pas soumise à l’obligation d’avoir une garantie décennale.

Toutes les restructurations proposées (suppressions de cloisons, perçage de dalle, démolitions murs porteurs etc.) devront être approuvées par l’artisan qui réalise les travaux et qui engage sa responsabilité. En aucun cas, les plans remis ne pourront être utilisés dans le cadre d’un permis de construire (seul, un architecte DPLG est légalement habilité à les réaliser) ni d’exécution;

Morgane Muard – Design'moi une déco n’intervient pas sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engagé sa responsabilité.

Morgane Muard – Design'moi une déco fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur du bâtiment et de la décoration.

Morgane Muard – Design'moi une déco ne peut pas être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations. Morgane Muard – Design'moi une déco recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

Article 4 : L’assurance

Morgane Muard – Design'moi une déco a souscrit auprès de AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle

 

Article 5 : La commande et paiement:

Le paiement des prestations en ligne s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées):100% à la commande, par le biais de Paypal, par carte de crédit ou par chèque.

Les sommes versées par les clients sont des acomptes qui restent acquis par Morgane Muard – Design'moi une déco sauf cas particulier (voir article 6).

 

Article 6 : Le droit de rétractation

La prestation E-conseil de plan, plan technique, book décoration et book architecture d'intérieur et décoration, sont des biens confectionnés à la demande et nettement personnalisés. Ils ne sont pas soumis au droit de rétractation. La prestation E-conseil de planches d’ambiance et planche de mobilier ne sera pas soumise à un droit de rétractation. Ce service sera exécuté avant la fin du délai de rétractation (entre 8 et 11 jours)

Néanmoins, dans le cadre de commandes multiples de planche d’ambiance ou planche de mobilier, la prestation sera soumise à un droit de rétractation. A compter de la date de la commande et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétraction de 14 jours auprès de Morgane Muard – Design'moi une déco. Les planches non commencées à la date de la rétractation (date d’envoi du RA+R,le cachet de la poste faisant foi) seront annulées et le règlement de celles-ci restitué.

Pour cela, le client doit faire parvenir à Morgane Muard – Design'moi une déco (dans ce délai, le cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son souhait de se rétracter, à l’adresse suivante:

 

Morgane Muard – Design'moi une déco

13 chemin de la jardine

30210 - Ledenon

 

Article 7 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours, aucune demande d’annulation, report ou modification de commande ne sera accepté par Morgane Muard – Design'moi une déco.

Morgane Muard – Design'moi une déco se réserve le droit de cesser sa mission si le client empêche Morgane Muard – Design'moi une déco d’une manière quelconque le bon déroulement du projet, en cas de harcèlement ou d’impolitesse et en cas de maladie physique ou morale empêchantMorgane Muard – Design'moi une déco de continuer le projet. Dans ce cas dernier et si aucun travail n’a débuté le règlement sera restitué dans un délai de 30 jours.

 

Article 8 : La livraison et envoi

Dans le cadre de la décoration et agencement en ligne la commande est envoyée par internet à l’adresse mail stipulée au moment de la commande. Les éventuels retards dans les délais de livraisons dues au mauvais fonctionnement de serveur, modem ou réseau internet ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Morgane Muard – Design'moi une déco.

 

Article 9 : La facturation

Pour chaque prestation E-conseil, une facture sera transmise au client, via mail, à l’adresse spécifiée lors de la commande.

 

Article 10 : Droit d’utilisation

Le client autorise Morgane Muard – Design'moi une déco, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Morgane Muard – Design'moi une déco, à des fins promotionnelles. Morgane Muard – Design'moi une déco pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et s’autorise à les exploiter sur tous supports existants et à venir.

Le client autorise, Morgane Muard – Design'moi une déco, à toute diffusion des planches décoration et des plans à titre publicitaire.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Morgane Muard – Design'moi une déco, que ce soit documents, textes et photographies sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Morgane Muard – Design'moi une décol. Les prestations fournies au client sont régies par le code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, vendre, copier ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du service, tout utilisation du service ou tout droit d’accès au service. Personne n’est autorisé à exploiter, reproduire ou rediffuser, même partiellement, des éléments du site. L’utilisateur qui souhaite placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple ou hypertexte, doit obligatoirement demander à Morgane Muard – Design'moi une déco l’autorisation par écrit en précisant le but de sa démarche.

 

Article 12 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Les informations et les coordonnées collectées par Morgane Muard – Design'moi une déco à usage personnel. Elles sont susceptibles d’être transmise aux prestataires qui interviennent dans le cas de livraisons au domicile du client. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à :

 

Morgane Muard – Design'moi une déco

13 chemin de la jardine

30210 Ledenon

ou

En envoyant un e-mail par le biais du formulaire « me contacter » sur le site www.designmoiunedeco.com ou www.designmoiunedeco.fr ou par mail à l'adresse suivante : designmoiunedeco@gmail.com

 

Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de désaccord entre les parties, chacun fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de Morgane Muard – Design'moi une déco.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE PROXIMITÉ

ARTICLE 1 –ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part, l'entreprise Morgane Muard – Design'moi une déco, dont le siège social se situe au 13 chemin de la jardine 30210 Ledenon, ci après dénommée Morgane Muard – Design'moi une déco et d'autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Morgane Muard – Design'moi une déco, dénommée ci après « LE CLIENT ». Tout CLIENT de Morgane Muard – Design'moi une déco reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d'avoir accepté un devis. Toute acceptation d'un devis ou signature d'un contrat Morgane Muard – Design'moi une déco vaut acceptation des conditions générales de prestations de services.

ARTICLE 2- PRESTATIONS DE Morgane Muard – Design'moi une déco

Morgane Muard – Design'moi une déco intervient pour tout type de bien de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d'entreprise, commerce ; ainsi que pour des stands lors d'expositions ou de salons grand public ou Professionnels. Les prestations de Morgane Muard – Design'moi une déco consistent à fournir au CLIENT un conseil en « décoration d'intérieur et d'extérieur», « aménagement d'intérieur et d'extérieur », « Home staging », « décoration évènementielle (mise en scène d'un décor éphémère) », une aide à la réalisation de ces conseils en assurant le suivi du chantier, ainsi qu'à l'achat de mobilier et d'objets de décoration, « d'ateliers déco ».
Pour la réalisation de certaines prestations, Morgane Muard – Design'moi une déco pourra requérir l'intervention de prestataires. Morgane Muard – Design'moi une déco peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT contractera directement et librement avec chaque prestataire. Le CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d'effectuer lui-même et sous sa responsabilité, les prestations de conseils requises par Morgane Muard – Design'moi une déco .

ARTICLE 3-DEVIS

Toute intervention de Morgane Muard – Design'moi une déco fait obligatoirement l'objet d'un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L'engagement du CLIENT et l'acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisés par nos soins. Dés signature la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.
Morgane Muard – Design'moi une déco s'engagera à réaliser l'ensemble des prestations pour lesquelles l'entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Morgane Muard – Design'moi une déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

ARTICLE 4- DUREE DE L'OFFRE

Nos offres tarifaires (devis) sont valables 1 mois, à partir de leur date d'édition.

ARTICLE 5- PRIX ET FACTURATION

Les prix tels que figurants sur nos devis et factures sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises, relatif au régime de l'auto-entepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI » .
LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Morgane Muard – Design'moi une déco. Le défaut total ou partiel du paiement quinze jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat, pourra entrainer de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  • La suspension de toute prestation en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Morgane Muard – Design'moi une déco d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l'article 12.

  • L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,

  • l'application d'une pénalité de retard, calculée sur la totalité des sommes dues, d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal.

ARTICLE 6- REGLEMENT

Le paiement des prestations de Morgane Muard – Design'moi une déco s'effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

Aménagement & Décoration:

  • Formule « Etudier », « Shopping Simple» : paiement comptant à l'issue du premier rendez- vous sur site.

  • Formule «Accompagner», Formule « Guider », formule « Suivre » : 30% des honoraires à l'acceptation du devis, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit et le solde et à régler le jour d'achèvement de la prestation

  • Formule "Book déco" 50% des honoraires à l'acceptation du devis, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit et le solde et à régler le jour d'achèvement de la prestation.

Coaching en décoration:

A régler comptant directement sur le site internet www.designmoiunedeco.fr ou www.designmoiunedeco.com par Paypal, carte bleu visa, master card.

Home staging:

Formule «Accompagnement»: 30% des honoraires à l'acceptation du devis, non récupérable par le CLIENT pour quelque cause que ce soit et le solde et à régler le jour d'achèvement de la prestation

Formule "Orientation et Conseil" A régler comptant directement sur le site internet www.designmoiunedeco.fr ou www.designmoiunedeco.com par Paypal, carte bleu visa, master card.

Ateliers:

A régler comptant directement sur le site internet www.designmoiunedeco.fr ou www.designmoiunedeco.com par Paypal, carte bleu visa, master Card.

Cela entrainera la réservation de votre place à cet atelier. Le lieu de rendez-vous sera confirmé par mail, avec le mail de rappel 3 jours avant l'atelier.

Une fois la réservation passée sur le site internet et le règlement établi, vous recevrez sous 48h un mail de confirmation  de l'atelier. Si vous souhaitez annuler votre présence vous devrez envoyer un mail au maximum 72 heures avant le début de l'atelier afin que votre règlement vous soit restitué à 100% par virement. L'annulation par mail après 72 heures ne pourra vous être remboursée. Toute personne réservant son atelier 72 heures avant le début de celui-ci ne pourra pas annuler sa reservation et donc ne percevra pas le remboursement de sa réservation si celle-ci ne se présentait pas. Les personnes ne se présentant pas en atelier le jour même ne se verra pas remboursé même avec justificatif et appel téléphonique pour prévenir.

Adresse mail pour annulation designmoiunedeco@gmail.com 06.62.63.87.28

Morgane Muard – Design'moi une déco se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :

  • En cas de retard du CLIENT dans la transmission d'information (telles que demande de renseignement et/ou validation), ou refus de coopération, notamment dans l'accès de l'immeuble, objet de la ou les prestations,

  • En cas de retard dans l'intervention d'un prestataire extérieur requis par le CLIENT,

  • En cas de modification significative du projet à l'initiative du CLIENT,

  • En cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.

ARTICLE 7 : RECLAMATIONS

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Morgane Muard – Design'moi une déco dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

ARTICLE 8-DROIT DE RETRACTATION (applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Morgane Muard – Design'moi une déco. Pour ce faire, le CLIENT doit nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquent son intention de se rétracter, à l'adresse suivante : GMorgane Muard – Design'moi une déco 13 chemin de la jardine 30210 Ledenon
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

ARTICLE 9-ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation défini à l'article 8 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Morgane Muard – Design'moi une déco. En cas d'annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d'un devis accepté devra être payée intégralement.

ARTICLE 10-OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

10-1 Obligations et Responsabilités du client :

Le CLIENT reconnait avoir reçu de Morgane Muard – Design'moi une déco toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT S'engage à fournir à Morgane Muard – Design'moi une déco tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s'engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l'intervention de Morgane Muard – Design'moi une déco et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité de l'immeuble, objet de la ou des prestations.

10-2 Obligations et Responsabilités de Morgane Muard – Design'moi une déco

Morgane Muard – Design'moi une déco s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession.
Morgane Muard – Design'moi une déco peut être mandatée par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires. Morgane Muard – Design'moi une déco n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc ....). En cas de litige le CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, Morgane Muard – Design'moi une déco recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier. En tout état de cause, la responsabilité de Morgane Muard – Design'moi une déco envers le CLIENT ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Morgane Muard – Design'moi une déco.
Pour le « Home Staging », Morgane Muard – Design'moi une déco ne garantit en aucun cas :

  • Un quelconque délai de vente de l'immeuble objet de prestations à l'issue de leurs réalisations.

  • Le principe même de la vente de l'immeuble en cause.

LE CLIENT reconnaît expressément que la responsabilité de Morgane Muard – Design'moi une déco ne serait en aucun cas être recherchée sur ce point. La responsabilité de Morgane Muard – Design'moi une déco ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGPS découle d'un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil. Morgane Muard – Design'moi une déco, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 11-RESILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une ou quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

ARTICLE 12-ASSURANCE

Morgane Muard – Design'moi une déco a souscrit auprès de AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de Morgane Muard – Design'moi une déco durant leur prestation. Cependant, il est convenu que Morgane Muard – Design'moi une déco ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects - En aucun cas la responsabilité de Morgane Muard – Design'moi une déco ne sera engagée si une malfaçon qu'elle qu'elle soit devait être commise, l'assurance du prestataire sera alors sollicitée le CLIENT devra donc se retourner vers l'entreprise ayant engendré les travaux et non sur la responsabilité de Morgane Muard – Design'moi une déco .

ARTICLE 13-BON DE RECEPTION

A L'issue de la prestation à domicile de Morgane Muard – Design'moi une déco. Un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune d'elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

ARTICLE 14-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Morgane Muard – Design'moi une déco sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de Morgane Muard – Design'moi une déco. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

ARTICLE 15-LE DROIT A L'IMAGE

Le CLIENT accepte l'exploitation des images photographiques et vidéos de nos produits et réalisations sur tous supports (site internet, catalogue, presse) et d'être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

ARTICLE 16-PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Parmi les informations que Morgane Muard – Design'moi une déco est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleurs conditions, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par Morgane Muard – Design'moi une déco, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d'êtres transmises à nos prestataires dans le but du traitement de voter commande. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à Morgane Muard – Design'moi une déco 13 chemin de la jardine 30210 Ledenon, ou en envoyant un e-mail à designmoiunedeco@gmail.com

ARTICLE 17-LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Morgane Muard – Design'moi une déco est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l'amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l'entreprise Morgane Muard – Design'moi une déco (Gard 30).